Permis de louer

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

Une mesure pour lutter contre l’habitat indigne et réhabiliter les centres anciens. Ce dispositif est issu de la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et de son décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, qui a vocation à renforcer la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités désireuses de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire. Ce dispositif permet de veiller les aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi qu’au respect de la sécurité des occupants et de la salubrité publique.

Pour lutter plus efficacement contre les situations d’habitat indigne et dégradé, plusieurs communes du département ont mis en place le permis de louer. Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location, avec ou sans visite, les communes ont choisi de réaliser ces visites en interne ou d’en confier la mission à des prestataires extérieurs comme notre association.

 

Le permis de louer sur la commune de Prades :

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable à l’administration. Cette obligation concerne les bailleurs privés qui louent un logement vide ou meublé à titre de résidence principale. Cette mesure ne s’applique donc pas aux renouvellements de bail, aux avenants de bail, aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières et aux baux commerciaux.

Comment savoir si mon bien fait partie du périmètre nécessitant une demande d’autorisation préalable à la mise en location ? 

 

 

Plus d’informations sur https://www.prades.com/articles-5/123-1758-permis-de-louer/